Conditions générales – CGV

Ci-dessous, les conditions générales de ventes de notre agence.

Facturations

Toutes les factures sont payables au comptant et uniquement par virement bancaire au compte professionnel BE23 0688 8942 8591 au nom de M. Pierre-Antoine Rousseau.

Le début effectif de la prestation ne saurait commencer avant l’encaissement d’un premier acompte, le montant fixé ayant été préalablement défi dans ce devis, sur le compte professionnel de M. Pierre-Antoine Rousseau.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le montant de celle-ci sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire correspondant à 15% du montant de la facture TVA, avec un minimum de cinquante (50) euros ainsi que d’un intérêt calculé au taux de 1% par mois (tout mois entamé étant dû).

M. Pierre-Antoine Rousseau aura la faculté de suspendre ses prestations jusqu’à parfait paiement de sa créance. Le client sera informé de l’usage de cette faculté par une mise en demeure, adressée par lettre recommandée.

Le paiement de toute facture entraîne l’acceptation des présentes conditions générales.

Contestations

Les contestations portant sur les prestations de M. Pierre-Antoine Rousseau ne peuvent en aucun cas suspendre le paiement de la facture à son échéance.

A peine de forclusion, les contestations doivent être adressées de façon précise et circonstanciée à M. Pierre-Antoine Rousseau dans les trois semaines de la date de la facture et par lettre recommandée.

Suspensions des services

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, le contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

Tout défaut de retard de paiement de la part du client ainsi que le non-respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services.

Le client est averti par lettre recommandée et un montant de trente (30) euros lui sera facturé à titre de frais de dossier pour la facture concernée.

La résiliation du contrat liant le client à M. Pierre-Antoine Rousseau est encourue de plein droit trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.

Cas de force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de M. Pierre-Antoine Rousseau et du client seront dans un premier temps suspendues.

Au cas où la suspension excèderait un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

M. Pierre-Antoine Rousseau et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.

M. Pierre-Antoine Rousseau ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.

Lois applicables et litiges

Les Tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire de Bruxelles, en ce compris le Juge de Paix du Canton d’Ixelles, sont seuls compétents pour trancher tout litige survenant entre M. Pierre-Antoine Rousseau et ses clients.